Véhicules de société et obligation de dénoncer

Depuis le 1er  janvier 2017, les entreprises (personnes morales) ont l’obligation de désigner les conducteurs auteurs d’infractions commises au volant de leurs véhicules, lorsqu’ils n’ont pas été directement interceptés par les agents verbalisateurs. Il s’agit donc principalement des cas dans lesquels les infractions ont été relevées par des radars automatiques. À défaut, la société qui paie l’amende sans dénoncer reçoit par la suite un second avis de contravention pour « non-désignation de conducteur », sanctionné d’une amende forfaitaire allant de 450 € à 1 875 € si elle n’est pas réglée ou contestée dans les quarante-cinq jours. La dénonciation de l’auteur de l’infraction doit donc se faire sans paiement, dans un délai de quarante-cinq jours, via le formulaire joint à l’avis et transmis en LRAR (lettre ­recommandée avec accusé de réception) ou via le site ­antai.fr. Elle entraînera l’envoi d’un nouvel avis de ­contravention, directement à l’attention de la personne désignée dont le chef dirigeant aura fourni l’adresse et le numéro de permis de ­conduire.

Pourtant, la formulation ambiguë des avis de contravention qui indiquent « vous reconnaissez l’infraction : vous pouvez payer l’amende… », conduit encore aujourd’hui de nombreux professionnels à régler directement l’amende. Cette situation concerne majoritairement ceux qui exercent en qualité d’indépendants ou de libéraux, souvent sans salarié. En effet, ne prenant pas garde à l’encadré rouge en bas à droite de l’avis, ces professionnels ne pensent pas à s’autodésigner alors que le ­législateur leur en fait l’obligation, même lorsqu’ils ont personnellement commis l’infraction. Manifestement conscients de l’absurdité de cette situation, les officiers du ministère public, interpellés notamment par le défenseur des droits sur ces difficultés, font souvent preuve de mansuétude en acceptant de prendre en compte une désignation, même si elle est faite tardivement (après réception de l’avis de contravention pour non-désignation), lui permettant ainsi d’éviter d’avoir à régler l’amende pour non-dénonciation.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *