Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel… encore un texte bien fourni !

Présenté au Conseil des ministres du 27 avril et déposé à l’Assemblée nationale, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, est en cours d’examen par la commission des affaires sociales. Il sera discuté par les députés à une date prochaine mais non fixée.

Lancées à l’automne dernier, les réformes de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage ont été regroupées au sein d’un même projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce dernier contient également de nombreuses autres mesures visant notamment à lutter contre le travail illégal, rétablir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et améliorer l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap.

Voici la liste des principales mesures de ce projet dans sa version déposée à l’Assemblée nationale.

Formation professionnelle continue

– Placé au cœur du système de la formation, le compte personnel de formation (CPF) serait profondément rénové.

– Le congé individuel de formation disparaîtrait au profit d’un CPF de transition professionnelle.

– L’action de formation aurait une nouvelle définition plus précise.

– Le plan de développement des compétences remplacerait le plan de formation.

– Une nouvelle cotisation unique se substituerait à la participation-formation continue et à la taxe d’apprentissage.

Alternance

– Les conditions de conclusion, d’exécution et de rupture du contrat d’apprentissage seraient simplifiées.

– Le contrat de professionnalisation pourrait être exécuté à l’étranger et son objet serait élargi à titre expérimental.

Chômage

– L’assurance chômage serait ouverte après certaines démissions en vue d’une reconversion professionnelle.

– Le taux de la contribution patronale chômage pourrait varier en fonction du nombre de fins de contrat donnant lieu à une inscription à Pôle emploi.

– La suppression de la contribution salariale serait pérennisée.

– Une indemnisation spécifique serait créée pour les travailleurs indépendants en cessation d’activité.

Handicap

– Le taux de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés resterait fixé à 6 %, mais il serait révisé tous les 5 ans.

– La déclaration relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés serait effectuée au moyen de la DSN.

– La passation de contrats avec le secteur adapté ou protégé ne permettrait plus de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi mais pourrait être déduite du montant de la contribution Agefiph.

Détachement

– Les formalités seraient assouplies pour les prestataires de service détachant des salariés en France pour leur propre compte, en cas de détachement transfrontalier et pour certaines activités.

– Le plafond des amendes applicables en cas de non-respect des formalités liées au détachement serait augmenté et la prestation pourrait être suspendue en cas de non-paiement.

Travail illégal

– Le prononcé par l’administration de la cessation d’activité en cas de travail illégal serait possible pour les entreprises intervenant en dehors d’un établissement ou d’un chantier BTP, ou d’une entreprise de travail temporaire.

– Un nouveau cas d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité serait créé.

– Les condamnations en matière de travail dissimulé en bande organisée seraient obligatoirement diffusées sur un site internet dédie.

– Les inspecteurs du travail auraient un droit de communication général vis-à-vis de tiers en matière de travail illégal.

Egalité

– L’obligation des entreprises de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes serait renforcée.

Pour en savoir plus sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : Voir le Feuillet Rapide Social 11/18 inf. 8 p. 24

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