Le Prjudice corporel, la perte de chance et l’obligation d’information et de conseil

Par un manquement leurs obligations d’information et de conseille mandataire en gestion locative, et le courtier en assurance se voient dclars responsables de la perte de chance pour le locataireayant souscrit un contrat d’assurance de groupe, de bnficier d’une garantie au titre des dommages corporels subis la suite d’un incendie des locaux donns bail.

En droit, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer. » (article 1240 nouveau du Code civil),

Chacun tant responsable du dommage qu’il a caus non seulement par son fait, mais encore par sa ngligence ou par son imprudence. (article 1241 nouveau du mme Code)

Plus spcifiquement, le droit des contrats oblige non seulement la bonne foi contractuelle (article 1104 du CC), mais galement un devoir d’information et de conseil. (article 1231-1 du CC – jpces 79 et suivantes).

Ds lors, en cas de manquements audites obligations de bonne foi, d’information et de conseil, celui par la faute duquel un prjudice est n se doit de le rparer.

En effet, tout dommage caus oblige le responsable rparation intgralelorsque le dommage prsente un caractre certain.

On ne saurait rparer un dommage simplement ventuel.

L est le bmol de la perte de chanceintermdiaire entre un dommage certain (rparable) et ventuel (non rparable).

La perte de chance rparable est constitue par la disparition actuelle et certaine d’une ventualit favorable.

Pour qu’une situation de perte de chance puisse donner lieu indemnisation, il faut que, par la faute de l’auteur du dommage, la victime ait perdu cette ventualit favorable .

La perte de chance indemnise le fait d’avoir perdu une probabilit de raliser un gain ou d’avoir perdu une opportunit d’viter une perte (matrielle ou non).

L’entier dommage ne sera en consquence pas rpar, face l’lment d’incertitude ncessairement prsent.

Ainsi, pour indemniser la perte de chance, les juges du fond vont avoir valuer la valeur pour la victime qu’aurait reprsent la ralisation de l’ventualit favorable qui a disparu par la faute de l’auteur du dommage.

Une fois cette valeur dtermine, un pourcentage viendra grever celle-ci , afin de dterminer le montant de l’indemnisation due la victime.

Au regard de leur pouvoir souverain d’apprciation, il appartiendra aux juges du fond de dterminer ce pourcentage en prenant en compte les lments de preuve leur disposition.

Plus le juge considrera que l’vnement positif avait de chance de se raliser, ou l’vnement ngatif d’tre vit, plus il fixera un pourcentage consquent.

C’est ce que dmontrent les arrts comments aux termes du prsent article.

M. Y a adhr, le 24 mai 1996, au contrat d’assurance de groupe souscrit par la socit BILLON IMMOBILIER auprs de la Caisse industrielle d’assurance mutuelle (la CIAM), par l’intermdiaire de la socit VR ASSURANCES lui permettant de bnficier d’une assurance multirisques habitation.

Une explosion survenue la suite du branchement dfectueux d’une gazinire appartenant M. Y a caus la mort de sa voisine, F-G B, et l’a bless lui-mme ainsi que M A, une amie.

M. Y a sollicit la garantie de la CIAM qui lui a oppos une clause de la police excluant de sa garantie les dommages corporels rsultant d’un incendie ou d’une explosion.

Il a t irrvocablement jug que la CIAM ne devait pas sa garantie.

M. Y a donc assign la socit URBANIA LYON REGIES VENDOME (venant aux droits de la rgie BILLON), aujourd’hui dnomme la socit CITYA VENDOME LUMIERE, et la socit VR ASSURANCES en responsabilit et garantie des condamnations indemnisation mises sa charge ou venir en faveur de M A et des ayants droit de F-G B, pour manquement leur obligation d’information et de conseil.

La Cour d’Appel a ainsi considr que :

« Le certificat d’adhsion sign par E H le 23 avril 1996, indique que le locataire a dclar vouloir adhrer au contrat dont les conditions de garantie lui ont t remises.

Il s’avre ainsi qu’aucun document spcifique et distinct des conditions gnrales et particulires regroupant synthtiquement et de faon claire et prcise les risques garantis ainsi que les modalits de la mise en jeu de l’assurance n’a t remis l’adhrent locataire au moment de son adhsion.

Faute de toute remise l’adhrent, pralablement la signature du contrat d’assurance groupe, d’une information claire et prcise sur les conditions de l’assurance et de sa mise en uvrele souscripteur tenu d’une obligation d’information et de conseil envers ce dernier, ne peut remplir ses obligations en la matire, aucun lment du dossier ne permet effectivement de constater que la rgie BILLON, souscripteur du contrat d’assurance groupe auprs de la CIAM, a apport l’information et le conseil ncessaire E H et notamment que la rgie s’est assure que l’attention de ce dernier a t attire sur les exclusions de garantie prvues dans le contrat d’assurance au titre des dommages corporels rsultant d’un incendie et que l’intress a eu conscience de la garantie souscrite, de ses limites ventuelles et qu’il a accept les garanties offertes en toute connaissance de cause. (…)

La rgie BILLON a donc engag sa responsabilit pour manquement son devoir d’information et de conseil et le caractre accessoire au contrat de bail, du contrat d’assurance groupe multirisque habitation ne peut l’exonrer ce titre.

Elle a ainsi caus E H un prjudice s’analysant en la perte de chance de souscrire une autre assurance multirisque habitation auprs d’un autre assureur ou une assurance complmentaire s’ajoutant celle souscrite aux termes du contrat groupe susvis, lui permettant d’tre garanti pour les dommages corporels ns d’un incendie.

L’ensemble des lments du dossier permet de fixer 95 % la perte de chance ainsi retenue. »

VR ASSURANCES sera condamne, sur la mme motivation, garantir la rgie BILLON, pour dfaut de conseil et d’information, hauteur de 50 % des condamnations prononces son encontre.

Au regard des condamnations prononces son encontre, CITYA VENDOME LUMIERE forme en consquence un pourvoi en cassationlequel sera purement et simplement rejet au motif que la ralit et la mesure du prjudice de perte de chance relvent du pouvoir souverain d’apprciation des juges du fond.

Ces arrts sont en consquence particulirement intressants, rappelant la force des obligations de conseil et d’information en matire contractuelle.

Ces obligations psent aujourd’hui clairement sur le mandataire ainsi que sur le courtier en assurance.

Ils rappellent galement que seuls les juges du fond ont le pouvoir souverain d’apprcier la ralit et le quantum d’un prjudice.

Mais surtout, la transposition de cette jurisprudence pourrait en effet ouvrir la voie des demandes de garantie pour perte de chance de voir rparer un prjudice corporel subi suite un accident sans tiers responsable, se voyant opposer un taux de franchise d’AIPP ( dficit fonctionnel permanent) extrmement lev, et excluant de facto toute possibilit d’indemnisation.

Cela n’tant qu’un exemple parmi d’autres.

Il est clair que beaucoup d’assurs ignorent le sens des taux de franchises prvues aux contrats d’assurance automobile, et perdent en consquence une chance d’tre couverts par de meilleurs garanties, ou des garanties complmentaires.

Professionnels, ne ngligez pas vos obligations d’information et de conseil ! La note pourrait tre sale.

Source :

Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mars 2018, n 17-14.975

Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile a, 19 janvier 2017, n14/07613

Charlotte SOUCI-GUEDJ

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