Condition de validit de l’offre de reclassement

L’offre de reclassement n’est pas valable si elle est transmise en mme temps que la lettre de licenciement pour motif conomique.

Le 14 mai 2018

Obligation de reclassement et licenciement conomique : si les propositions de reclassement ne sont pas pralables (ou si elles sont concomitantes) la notification du licenciement, celui-ci est dpourvu de cause relle et srieuse.

La Cour de cassation, par un arrt du 7 mars 2018 (Cass. Soc., 7 mars 2018, n16-16.060)a rappel qu’en cas de licenciement fond sur un motif conomique, l’employeur doit formuler des offres de reclassement au salari qu’il envisage de licencier avant de le licencier.

Une cour d’appel avait valid le licenciement conomique en retenant que l’employeur dmontrait avoir satisfait son obligation pralable de reclassement en formulant ses propositions de reclassement dans la lettre de licenciement.

La Cour de cassation a cass cet arrt au motif que les juges avaient constat que les offres de reclassement n’taient pas pralables puisque figurant dans la lettre de licenciement. Ainsi, le licenciement est dpourvu de cause relle et srieuse. En effet, mme si le motif conomique est avr, l’absence de proposition de reclassement rend le licenciement sans cause relle et srieuse.

Il s’agit d’une solution de bon sens. En effet, l’obligation de reclassement est une obligation pralable au licenciement pour motif conomique, pas une obligation concomitante en application des dispositions de l’article L. 1233-4 du Code du travail.

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