France-Un systme de retraites « inquitable », selon le Haut-commissaire

PARIS, 16 avril (Informations entreprises) – Le systme actuel de retraites
est « complexe, inquitable et peu lisible », a dclar le
Haut-commissaire la rforme des retraites, Jean-Paul Delevoye,
dans un premier bilan envoy aux partenaires sociaux la semaine
dernire.

Il a entam cette semaine une srie de concertations au
sujet de la rforme des retraites qui vise uniformiser les 42
rgimes existants (de bases, complmentaires ou additionnels).

Voici les principales iniquits souleves dans le bilan.

* UN SYSTME INADAPT AUX MOBILITS

En moyenne, les Franais cotisent 3,1 rgimes diffrents
pendant leur carrire.

Pour les polypensionnes, c’est–dire les personnes qui
cotisent diffrents rgimes de pension au cours d’une
carrire, les iniquits surviennent en raison des « diffrences
des formules de calcul des pensions », crit le Haut-commissaire.

Sur une carrire de 41,5 ans, par exemple, une personne qui
travaille d’abord dans le secteur priv puis dans le secteur
public peut toucher 1.151 euros de retraite par mois, contre
1.074 dans le sens inverse.

Une personne qui cotise galement au rgime des
micro-entrepreneurs puis au rgime gnral validera moins de
trimestres que si elle cotisait uniquement au rgime gnral.

* UN SYSTME PEU LISIBLE

La mthode de calcul des pensions du secteur priv qui se
base sur les salaires des 25 meilleures annes est dfavorable
aux bas salaires, et donc aux femmes, explique le document.

Ainsi, une personne avec des revenus d’activit six fois
moins levs qu’une autre, touchera, selon les rgles en
vigueur, une pension sept fois moins leve.

Les dispositifs de solidarit (prise en compte des
interruptions involontaires d’activit, droits attribus au
titre de la famille…) attnuent ces diffrences. Cette mme
personne toucherait par exemple une pension quatre fois moins
leve seulement.

Mais, selon le Haut-commissaire, ces dispositifs manquent de
transparence en raison de leurs divers modes de financement. Ils
ne permettent pas non plus de toucher les mmes droits, selon le
rgime (priv ou public).

* UNE HARMONISATION DIFFICILE

Les contributions au sytme sont trs diffrentes d’une
catgorie de travailleurs l’autre, ce qui pose la question de
la contribution qui sera rclame chacun dans la rforme.

Pour les fonctionnaires, les taux de cotisations salariales
convergent vers un taux proche de celui des salaris. Mais
l’assiette de cotisations n’inclut pas les primes.

Chez les indpendants, ce taux est dgressif pour protger
les droits des indpendants ayant des bas revenus.

* LES ENJEUX DE LA CARRIRE

La prise en compte de la carrire est galement un thme qui
sera abord dans les concertations.

En systme d’annuits (systme actuel pour tous les rgimes
de base sauf celui des professions librales), la carrire est
prise en compte dans la dure d’assurance qui sert de base au
calcul des pensions (25 dernires annes).

Si le gouvernement adopte un systme par points,
c’est–dire dans lequel les cotisations verses sont converties
en « points » dont la valeur va voluer en fonction de la valeur
d’achat, l’ensemble de la carrire sera prise en compte.

C’est le cas galement dans les systmes compte notionnel,
troisime modle par rpartition dans lequel les cotisations
verses correspondent exactement au droit acquis au cours de la
priode de versement.
(Caroline Pailliez, dit par Yves Clarisse)

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