France-Le Conseil d’Etat rvise la rforme de l’assurance chmage

* Des « dizaines de milliers » de dossiers pour les
dmissionnaires

* Intgrer les indpendants met l’preuve le principe
d’galit

* Le Conseil questionne la cohrence du financement

PARIS, 29 avril (Informations entreprises) – Le Conseil d’Etat demande au
gouvernement de rviser sa copie sur l’intgration des
dmissionnaires et des travailleurs indpendants au rgime
d’assurance chmage, dans un avis sur le projet de loi « pour la
libert de choisir son avenir professionnel » publi sur le site
de Legifrance.

La ministre du Travail, Muriel Pnicaud, a prsent vendredi
au conseil des ministres son projet de loi pour rformer la
formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance
chmage, deuxime chantier social du quinquennat d’Emmanuel
Macron, dcri par les partenaires sociaux.

Dans son avis publi samedi, le Conseil d’Etat rclame
certaines retouches au texte pour tenir compte des dfis
financiers et administratifs de l’intgration des
dmissionnaires et des travailleurs indpendants au rgime.

L’tude d’impact du gouvernement n’value pas de « manire
suffisante » la charge de travail qui incombera aux commissions
mixtes paritaires rgionales, juge le Conseil. Ces instances
devront dterminer le caractre rel et srieux du projet
professionnel que les dmissionnaires devront poursuivre pour
toucher des allocations.

L’tude prcise que les commissions mixtes pourraient avoir
examiner « plusieurs dizaines de milliers » de dossiers par an,
mais « n’identifie pas les moyens permettant d’assurer le bon
fonctionnement du dispositif ». Le Conseil d’Etat demande au
gouvernement de complter le texte ce sujet avant le dpt du
projet au Parlement.

Il estime galement que le fait de placer les travailleurs
indpendants, qui ne sont pas assujettis des cotisations
sociales, dans un mme rgime d’assurance que des salaris
« soulve une difficult srieuse au regard du principe d’galit
entre assurs d’un mme rgime ».

« RISQUE D’ARBITRAIRE »

Il ajoute qu' »en confiant la convention d’assurance
chmage le soin de dfinir les mesures d’application du revenu
de remplacement » de ces travailleurs, le projet implique que ces
mesures soient ngocies par les syndicats de salaris, « qui ne
sont pas reprsentatifs dans ce champ ».

Il recommande donc au gouvernement de crer un rgime
particulier distinct du rgime d’assurance chmage et de fixer
les rgles d’application par dcret en Conseil d’Etat.

Il appelle galement « l’attention du gouvernement sur la
situation indite prsente par l’absence de toute contribution
salariale », en rfrence au remplacement des cotisations
sociales salariales par la contribution sociale gnralise
(CSG) pour financer le rgime, et l’invite
« approfondir sa rflexion sur la cohrence des modalits de
financement ».

Le Conseil d’Etat limite dans le temps – jusqu’au 30
septembre 2020 – la possibilit qu’aurait le gouvernement de
moduler les contributions patronales si jamais les propositions
pour lutter contre les contrats courts n’taient pas juges
satisfaisantes.

En ce qui concerne la recherche d’emploi pour le contrle
des chmeurs, il estime que le projet ne prsente pas de
« garanties suffisantes contre le risque d’arbitraire et
mconnat les principes d’galit et de lgalit des dlits et
des peines ».

Il dit avoir complt le texte pour s’assurer que le
demandeur d’emploi ne puisse tre contraint d’accepter un emploi
qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses
comptences professionnelles.

Au sujet des dispositions surprises du texte qui permettent
aux fonctionnaires de conserver leurs droits l’avancement
s’ils souhaitent aller pendant un certain temps dans le priv,
le Conseil d’Etat s’interroge sur « l’urgence » d’une telle
mesure.

Il prcise que « la mesure gagnerait tre approfondie et
s’inscrire, de prfrance titre exprimental, dans un projet
de loi d’ensemble relatif la fonction publique ».
(Caroline Pailliez, dit par Jean-Stphane Brosse)

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