Le dispositif d’investissement locatif « loi Pinel »

Ce dispositif ouvre droit à une réduction d’impôt permettant de déduire fiscalement de l’impôt sur le revenu annuel une partie du prix du logement acquis, à condition de le louer, sous réserve du respect des plafonds de ressources des locataires.
Le montant global de la déduction se calcule en fonction des engagements de location pris, sur la base du prix d’acquisition d’un logement neuf dans la limite d’un plafond égal à 5 500 €/m2 de surface habitable sans toutefois pouvoir dépasser le montant global d’investissement de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition, acquisition de logements et parts de SCPI confondues.
Ce logement sera loué nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans.
Les revenus de cette location seront soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
Ce dispositif est applicable dans les secteurs à forte demande locative classés par arrêté ministériel ou dans les communes ayant fait l’objet d’un agrément du Préfet.
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, le logement peut être loué à un ascendant ou descendant, sous réserve qu’il ne fasse pas partie du même foyer fiscal.
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

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