Immobilier: une installation électrique non conforme peut conduire le bailleur devant la justice

La Cour de cassation considère que l’absence d’éléments de sécurité électriques dans un logement mis en location constitue une « mise en danger » de la vie du locataire.

Une installation non conforme aux normes électriques peut conduire en correctionnelle le propriétaire du logement loué. L’absence de certains équipements de sécurité obligatoires a été qualifiée de « mise en danger de la vie d’autrui » par la Cour de cassation.

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Ainsi, l’absence de disjoncteurs différentiels de 30 mA a été jugée particulièrement dangereuse puisqu’elle crée un risque d’électrocution et de court-circuit. De même, l’absence de branchements électriques en bon état d’usage et de fonctionnement répondant aux besoins normaux relève, selon les juges, de la mise en danger.

Cependant, la norme applicable dans un logement est celle en vigueur au jour de sa construction ou de sa transformation en habitation et elle peut être moins exigeante que la norme actuelle. Mais les juges prennent aussi en considération l’état général de l’installation pour évaluer la préoccupation de sécurité du propriétaire.

Des normes électriques en constante évolution

La norme des installations électriques des habitations, appelée NFC 15-100, date de 1969 et a été améliorée au fil des ans. Les disjoncteurs à haute sensibilité, qui repèrent les « fuites » de courant minimes, font partie des principales exigences de cette norme.

En plus du respect de la norme électrique, le propriétaire est soumis au décret de 1987 qui impose des normes minimales d’habitabilité, parmi lesquelles il est prévu des installations électriques « assurant la sécurité des utilisateurs ».

(Cass. Crim, 2.5.2018, X 17-82.727).

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