des professionnels de l’immobilier à la traîne

La Commission nationale des sanctions (CNS) a remis ce 7 mai son rapport d’activité à son ministre de tutelle, Bruno Lemaire. Dans celui-ci, elle révèle avoir pris 49 décisions de sanctions dans le cadre du respect de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Pour rappel, la Commission a pour mission de veiller à la bonne mise en œuvre du dispositif français. Au total, 76% des entreprises concernées par ces sanctions appartiennent au secteur de l’immobilier est-il précisé. Au total, en 2017, la CNS a prononcé 87 sanctions dont 25 interdictions temporaires d’exercice d’activité, 13 avertissements et 39 sanctions financières allant de 1.000 à 30.000 euros.

 

Toutefois, la CNS a pu constater que « quelle que soit la profession », les manquements des professionnels sanctionnées n’étaient pas le fait de cas isolés mais révélait encore une ignorance largement partagées de leurs obligations par un grand nombre d’entreprises. Et même si des progrès « semblent exister », elle souligne que le retard des professionnels concernés demeure élevé » et que des « efforts importants restent accomplir ». Pour la Commission, cette situation « tient à une ignorance pure et simple ». Elle a ainsi constaté que cette obligation de mettre en place des dispositifs d’identification de de gestion des risques est « au mieux mal comprise ». Ce qui est regrettable puisque c’est justement ce qui permet au professionnel de respecter ses obligations.

 

Bientôt la publication du nom des personnes sanctionnées

 

En 2017, le principal manquement sanctionné est d’ailleurs l’obligation de mettre en place un protocole interne (23%). Arrive au deuxième rang, celle d’identification et de vérification de l’identité du client (20%), puis celle de recueillir des informations et d’exercer une vigilance constante (17%). L’obligation de formation et de formation régulière du personnel se trouve à la 4e place avec 16%.

 

Si pour le moment, la Commission explique avoir « largement privilégié la publication sans mention du nom des personnes sanctionnées », les choses pourraient changer. En effet, « l’application des dispositions sur les sanctions issues de l’ordonnance du 1er décembre 2016, ayant transposé la 4e directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » prévoit la publication des noms.

 

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