les pistes pour compenser la suppression de la taxe d’habitation

Le gouvernement va entamer des discussions avec les élus locaux en vue d’affecter la taxe foncière aux communes.

Déjà effective en trois fois (jusqu’en 2020) pour 80 % des Français, la fin de la taxe d’habitation pour les 20 % restants avait été fortement suggérée par le Conseil constitutionnel. Ici, le village d’Angles-sur-l'Anglin, dans la Vienne.

C’est la suite logique de l’annonce d’Emmanuel Macron, qui avait promis fin 2017 de supprimer, à l’horizon 2020, la taxe d’habitation (TH) pour les 20 % de foyers les plus aisés. Chargés par l’exécutif de revoir de fond en comble la fiscalité locale, le sénateur (LRM) du Val-d’Oise Alain Richard et l’ex-préfet Dominique Bur ont proposé plusieurs pistes pour compenser cette suppression totale de la TH, dans un rapport remis, mercredi 9 mai, au premier ministre, Edouard Philippe.

L’enjeu est de taille. Déjà effective en trois fois (jusqu’en 2020) pour 80 % des Français, la fin de la TH pour les 20 % restants, qui ne figurait pas dans le programme d’Emmanuel Macron, avait été fortement suggérée par le Conseil constitutionnel. Mais comment la financer, tout en continuant à garantir aux communes des ressources pérennes ? Et ce, alors que le manque à gagner global pour elles est estimé, dans le rapport, à 26,3 milliards d’euros, à l’horizon 2020, dont dix milliards pour la suppression des derniers 20 % de TH, non encore intégrés dans la trajectoire des finances publiques ?

Deux préconisations

Face à cette équation complexe, les 153 pages du rapport Richard-Bur identifient deux pistes principales. Première possibilité : attribuer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), aujourd’hui perçue par les départements, aux communes et intercommunalités, voire aux seules communes. Cela aurait pour avantage de remplacer un impôt local par un autre impôt local, en permettant ainsi aux élus de conserver leur « pouvoir de taux » (possibilité de fixer le taux d’un prélèvement et donc d’en faire varier les montants si nécessaires).

Dans ce cas, la taxe foncière perçue par les communes ne coïnciderait pas toujours parfaitement avec la TH perdue : il y aurait des gagnants (plutôt les communes rurales et les petites villes) et des perdants (grandes villes) et, donc, nécessité d’un mécanisme de compensation supplémentaire. Peu coûteux selon le rapport (600 millions d’euros pour les communes et 100 millions pour les intercommunalités), un tel dispositif serait toutefois complexe à l’échelle des quelque 36 000 communes. « On en reprend pour deux décennies de fonds de garantie et de péréquation des ressources », maugrée un bon connaisseur de la fiscalité locale.

Dans cette approche, les départements, alors privés des recettes de taxe foncière, devraient être compensés par une fraction d’un impôt national. La TVA et la CSG ont la préférence des rapporteurs, car ce sont des impôts à large assiette et dont les recettes sont corrélées avec l’activité économique – autrement dit, susceptibles d’augmenter fortement en période de dynamisme de la croissance, sur laquelle le gouvernement compte beaucoup. Toutefois, ils admettent que l’attribution d’une fraction de la CSG aux collectivités territoriales pourrait poser des problèmes juridiques et politiques.

Seconde piste imaginée par le rapport Richard-Bur : attribuer directement une part d’impôt national aux communes et intercommunalités. De quoi faire perdre leur pouvoir de taux aux maires, mais leur assurer des recettes parfois plus dynamiques…

Pas de nouvel impôt local ?

Contrairement à ce qui avait été un temps envisagé, le rapport exclut la création d’un nouvel impôt local. « Cette éventualité serait, en effet, contradictoire avec l’engagement pris récemment par le président de la République », précisent ses auteurs. Cela constituait, en effet, une ligne rouge pour le gouvernement. « Il n’y aura pas de tour de passe-passe où l’on supprime des milliards pour aller les chercher ailleurs », avait réaffirmé Gérald Darmanin, le ministre de l’action et des comptes publics, dans Le Parisien daté 27 avril.

En revanche, le rapport préconise le maintien de la taxation sur les résidences secondaires (2,3 milliards d’euros de recettes) et sur les logements vacants, car il s’agit de « ressources adaptées aux charges des communes touristiques et (…) destinées à réduire la sous-occupation de logements dans les espaces urbains tendus ».

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Les auteurs détaillent également les grandes lignes d’une révision des valeurs locatives pour la taxe foncière, qui n’ont aujourd’hui plus grand-chose à voir avec la valeur des logements et donc les ressources des propriétaires. « L’engagement de cette révision dès 2018 produirait de nouvelles valeurs imposables en 2023 ou 2024 »estiment-ils. Cependant, les gouvernements successifs n’ont cessé, depuis des décennies, de renoncer à ce chantier, véritable Arlésienne de la fiscalité locale.

Enfin, la mission émet plusieurs propositions concernant à la fois l’encadrement « plus strict » des hausses de taux des impôts locaux décidées par les collectivités territoriales et la réforme de l’imposition des logements locatifs sociaux, qui sont actuellement exonérés de taxe foncière pendant les vingt-cinq années suivant leur construction. Elle suggère de remplacer ce mécanisme par une exonération de 50 % pendant cinquante ans pour les opérations futures de construction de logements sociaux.

Toutefois, il faudra bien financer les fameux dix milliards d’euros supplémentaires qui ne seront plus collectés avec l’annonce de la suppression totale de la TH. A cet égard, les réponses suggérées dans le rapport ne manqueront pas de susciter de nouveaux débats. En effet, les auteurs préconisent de recourir soit aux « compléments de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les logements vacants ou occupés temporairement »soit de poursuivre, « sous une autre forme », la taxation sur les résidences secondaires, soit de renoncer « à certains allégements fiscaux déjà intégrés à la trajectoire des finances publiques », ou de supprimer ou réduire certaines niches de TVA.

Le rapport précise qu’« une part substantielle de cette compensation devrait toutefois provenir de nouvelles mesures d’économie que l’Etat arrêtera dans le processus de modernisation aujourd’hui engagé ». Mais il estime dans le même temps « légitime de faire peser sur les 20 % de contribuables bénéficiaires de la suppression finale de la TH une partie au moins du coût budgétaire de cette réforme ». Or, c’est justement cette piste qu’a exclue Gérald Darmanin en accréditant dans Le Parisien l’idée d’un cadeau fiscal pour les plus aisés.

Trouver un compromis avant mi-2019

Que va-t-il désormais se passer ? « L’idée est plutôt de s’orienter vers la première proposition, mais sûrement avec quelques ajustements. Ce sera à voir durant la concertation [avec les élus locaux] », précise Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics. En effet, ce rapport n’est que le début d’une concertation, que mèneront Olivier Dussopt à Bercy et Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à Beauvau. Une première discussion est prévue le 17 mai, dans le cadre de l’« instance de dialogue » de la Conférence nationale des territoires qui réunit l’Etat et les collectivités locales. Objectif : parvenir à un compromis d’ici au premier semestre 2019.

Mais les élus ne seront pas les seuls à devoir modifier leurs habitudes. « Si les propositions de la mission sont suivies, le transfert net de nouveaux produits d’impositions nationales vers les collectivités territoriales sera d’au moins 25 milliards d’euros », pointent les auteurs, qui soulignent que cela représentera un « effort à consentir par l’Etat, qui renoncerait ainsi à la croissance à venir de près de 10 % de ses propres recettes ». Ce qui ne manquera pas de poser de nouveau défis en matière de finances publiques. A Matignon, on explique déjà que la suppression totale de la TH pourrait « être étalée entre 2020 et 2021 ».

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