pas de concession des terres agricoles aux étrangers, les augmentations de taxes maintenues



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Plusieurs changements ont été apportés aux mesures du projet de Loi de finances complémentaire 2018, objet de désaccords entre le président Abdelaziz Bouteflika et son Premier ministre, Ahmed Ouyahia, en prévision du prochain Conseil des ministres.

Les augmentations prévues des taxes sur l’importations de véhicules de type “CKD” et “SKD” ont été revues à la baisse, tandis que des augmentations vertigineuses des droits de timbres du passeport, permis de conduire et carte d’identité biométriques sont énoncés par ce projet de loi. La concession des terres agricoles pour des investissements industriels, annoncée par la première mouture de ce projet, a été retirée dans la seconde version, approuvée mercredi par le gouvernement et dont le HuffPost Algérie détient une copie.

L’instauration d’un droit additionnel provisoire sur les marchandises importées à la consommation est maintenue dans la nouvelle mouture, qui prévoit plutôt une TVA à taux réduit sur les importations de véhicules sous les formes CKS et SKD.

 Le permis, le passeport et la CIN plus chers 

La version corrigée du projet de Loi de finances complémentaire 2018 maintient des hausses de… 315% dans certaines catégories de droits de timbres, bien que ces augmentations soient un des motifs du rejet de la première mouture par le président Bouteflika. 

La version “corrigée” prévoit ainsi de soumettre le passeport biométrique de 28 pages à un droit de timbre de 10.000 Da contre 6.000 Da actuellement. Le même document prévoit une hausse de 12.000 à … 50.000 Da, soit plus du quadruple, du droit de timbre du passeport biométrique de 48 pages. 

Les droits de timbres des passeports biométriques délivrés en procédures accélérées passent, respectivement, de 25.000 Da à 30.000 Da (24 pages) et de 60.000 Da à 150.000 Da (48 pages).

Ces augmentations visent, selon l’Etat, à “couvrir financièrement la confection des passeports”.

 



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Le projet de LFC 2018 prévoit également de soumettre la délivrance de la Carte  nationale d’identité biométrique à un droit de timbre de 2.500 Da

L’Etat justifie cette décision, dans le même document, par les “coûts additionnels” engendrés par la confection de ce document, comme “l’utilisation des nouvelles technologies”, supportés actuellement par le Trésor public, qui “mérite d’être accompagné par une contribution des citoyens”.

Les Algériens devront également payer plus pour l’obtention de leurs permis de conduire. Le projet de LFC prévoit l’instauration d’un droit à l’examen pour l’obtention d’une catégorie de permis de conduire, fixé à 200 dinars. Mais pas que.

Le même document, dans son article 144, poursuit que “la délivrance du permis de conduire, son renouvellement, son duplicata, la conversion de permis de conduire militaire en permis de conduire civil ou l’échange d’un permis de conduire étranger contre un permis de conduire algérien” est soumise à un droit de timbre de 15.000 Da pour le permis de poids léger et 30.000 Da pour le poids lourd.

L’article suivant, 145, énonce quant à lui une taxe devant toucher les cartes d’immatriculation automobile (cartes grises), de 5000 Da pour les cyclomoteurs, de 10.000 Da pour les véhicules de tourisme de 2 à 4 CV, de 20.000 Da pour les véhicules de 5 à 9 CV et de 40.000 Da pour les véhicules de plus de 10 CV. 

Les cartes d’immatriculations de tracteurs seront soumises à une taxe de 10.000 Da, les engins roulants de travaux publics à 30.000 Da et les camions entre 40.000 et 60.000, selon le poids total en charge.



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Taxes et droits sur les importations et le commerce 

 Le même document prévoit dans sa nouvelle mouture de soumettre les importations de collections “CKD” et “SKD”, destinées aux industries de montages de véhicules, à une TVA à taux réduit de 9%. Il était question, dans la précédente version, d’imposer des augmentations substantielles des taxes sur ces importations allant de 200 à 500 %.

 La procédure Semi Knocked Down (SKD) consiste à monter des véhicules dont les pièces sont déjà importées partiellement assemblées. La procédure CKD (Completely Knocked Down) consiste quant à elle à importer des véhicules entièrement démontés pour être assemblés et finis par un opérateur local.

Cette décision est justifiée par “l’essor et l’évolution remarquable” de cette activité, jusqu’à “atteindre les objectifs tracés par les pouvoirs publics en faveur des industries de montages automobiles. L’Etat entend orienter les revenus de cette TVA “vers d’autres industries de montage qui ont toujours besoin d’une aide publique”.

 



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Les importations de marchandises à la consommation seront touchées par un droit additionnel provisoire de sauvegarde (DABS) fixé entre 60 et 200% de la valeur de la marchandise, selon l’article 5 (Section 4), maintenu dans la mouture corrigée de ce projet de loi.

“La liste de produits soumis au droit additionnel provisoire de sauvegarde sont déterminés périodiquement par voie réglementaire”, lit-on.

Une mesure qui s’inscrit “dans le cadre de la protection et de la défense de la production nationale (…) contre les importations massives préjudiciables à l’économie”. 

 Par ailleurs, les distributeurs en gros de recharges électroniques et de crédits téléphoniques devront payer plus cher la taxe sur leur activité, instaurée par la loi de finances 2018.

Le taux de la taxe sur cette activité, fixé à 0.5 %, augmente à 1.5% de prélèvements de crédits de télécommunications effectués chez les opérateurs de télécommunications. 

La nouvelle mouture du projet de LFC 2018 a ainsi réduit les surtaxes sur les importations de véhicules de type “SKD” et “CKD” à une TVA à taux réduit,  instaurant toutefois de nouveaux droits de timbre tout en augmentant ceux relatifs à la délivrance du passeport biométrique. 

 

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