Toutes les tentatives de réforme du placement préféré des Français aboutissent à des réformes. Et cela, inscrit dans la loi sur le pacte, ne déroge pas à la règle.

Une fois encore, la montagne donnera naissance à une souris: "Je ne veux pas remettre en question la stabilité des investissements privilégiée par les Français. Il n'y aura pas de grande nuit de l'assurance-vie», a mis en garde Bruno Le Maire, en présentant au printemps 2018 les grandes lignes de son projet de loi Pact (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) devant les chefs d'entreprise. Promesse tenue: attendu dans quelques jours, le vote de la loi sur le pacte aura finalement un impact marginal sur l’assurance vie.

La loi sur le pacte veut réformer fondamentalement l'économie

Initialement, la barre avait été placée plus haut. Le placement privilégié des Français (1 700 milliards d’euros en circulation, 22,4 milliards d’euros de rentrées nettes en 2018) est régulièrement mis en vente, car la plupart des fonds qu’il stocke ne financent pas l’investissement. économie réelle, mais l'économie financière.

Sur les 2 420 milliards d'euros d'investissements assureurs, toutes banques confondues, leurs investissements en PME et PMI ne représentent que 77 milliards d'euros (toutes branches confondues).

Coup de pouce aux contrats "euro-croissance"

La nouveauté de 2019 se résumera à une relance des contrats "euro-croissance". Ces produits ont été créés en 2014 pour encourager les assurés à recycler les fonds des fonds en euros vers les PME via des fonds communs de placement (fonds communs de placement, etc.).

Ces contrats ont du mal à décoller. Ils représentent un encours d'environ 2,5 milliards d'euros selon les scores de la Fédération française des assurances (FFA). La loi renforcera leur attractivité en améliorant la lisibilité de leurs performances.

Certains espéraient des mesures plus ambitieuses. Chargés par Bercy de faire des propositions sur le financement de l'économie, Alice Zagury, présidente d'une structure de soutien aux entrepreneurs, et Jean-Noël Barrot, député de MoDem, ont préconisé de modifier les règles de réduction des émissions qui bénéficient aux investisseurs après 8 ans.

L'assurance vie solidaire reste marginale

Ils ont conseillé de subordonner ce rabais (4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple) à la date d'effet de chaque paiement plutôt qu'à la souscription du contrat afin de récompenser la durée réelle de l'investissement. Les rapporteurs ont également suggéré que les droits de succession ne soient accordés qu'après un certain nombre d'années de propriété. Ces suggestions sont tombées dans l'oubli.

La transférabilité des contrats rejetés

La transférabilité des contrats est une autre réforme qui a été exclue. À l'heure actuelle, il est impossible pour un assuré de récupérer son épargne et de la confier à un autre assureur sans mettre fin aux avantages acquis grâce à la préséance fiscale du contrat. En septembre 2018, certains membres ont proposé de faire sauter cette interdiction.

Grand débat national: fiscalité, recherche d'une fiscalité plus juste

Cette perspective a suscité des cris de peur de certains assureurs. Rappelant que "Bon usage du courtage" attache les commissions d'un contrat à celui qui l'a vendu et le rend non transférable, il a également mis en lumière les problèmes qui causeraient cette transférabilité dans la gestion des réserves (réserves mathématiques) qu'ils constituent pour honorer leurs engagements.

"Ces problèmes de gestion sont réels, mais je pense que nous devrons tenir un grand débat sur la transférabilité et l'organiser, car nous ne devons pas restreindre la liberté des assurés qui souhaitent disposer librement de leur argent"déclare Gérard Bekerman, président de l’AFER, l’une des principales associations d’épargnants français.

Un paratonnerre fiscal

Si les réformes de l'assurance aboutissent inévitablement à une réforme, c'est parce que personne n'a aucun intérêt à mettre le dispositif en danger. Ni l'État, qui vend une partie de sa dette à des assureurs et veut éviter d'aliéner un sponsor qui détient plus de 200 milliards d'obligations d'État. Ni les assureurs, déterminés à préserver l'attractivité de la formule et des bénéfices solides. Ni les assurés qui, malgré la baisse de rentabilité des fonds en euros (environ 2% en 2018), ne continuent de plébisciter ce dispositif "sûr".

Ces intérêts croisés expliquent pourquoi la fiscalité cinq étoiles et les droits de succession de l'assurance vie sont préservés d'un droit financier à l'autre.

Fonds en euros versus unités de compte: où placer le curseur?

Parce que l’assurance vie est un formidable pilier fiscal. Certes, en 2018, l’apparition du prélèvement forfaitaire a changé les habitudes. Il a augmenté la taxation des gros contrats, mais les indemnités ont été maintenues. En outre, la PFU a facilité les retraits d’argent ("rachats") sur les contrats de moins de 8 ans: les gains sont par exemple imposés à 12,8% (30% avec cotisations de sécurité sociale) en cas de remboursement avant 4 ans contre 35% auparavant. Enfin, après 8 ans, les montants retirés par les épargnants sont taxés à 7,5% (ou imposés à l’IR si le contribuable choisit cette option), ce qui correspond à un niveau de prélèvement de grande timidité.

L’autre facteur d’attractivité de l’assurance vie réside dans ses droits de succession. Sous certaines conditions, il échappe aux règles de succession habituelles. Lorsque les cotisations sont versées avant le 70e anniversaire de l’assuré, elles sont exonérées d’un droit de succession de 152 500 € par bénéficiaire (20% jusqu’à 700 000 € après réduction et 31,25% au-dessus de 700 000). €).

Régime favorable

Mieux encore: les contrats "Vie Génération", qui nécessitent un investissement à 100% en unités de compte (pas de garantie du capital), permettent aux fonds hérités de bénéficier d'une réduction supplémentaire de 20%. Ce rabais s'applique avant l'indemnité forfaitaire de 152 500 € par bénéficiaire.

Ce régime favorable fait périodiquement bondir plusieurs "groupes de réflexion", dont Terra Nova, un cercle proche du PS, qui milite depuis des années pour que les impôts sur les successions soient augmentés.

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Trente-huit millions de bénéficiaires

– En France, 38 millions de bénéficiaires de contrats d'assurance vie ont ouvert 54 millions de contrats.

– Les contrats d'assurance vie en cours s'élevaient à 1 700 milliards d'euros à fin décembre 2018, en hausse de 1% sur un an. Le livret A, également apprécié des épargnants, ne représente que 284 milliards d’euros. Les assureurs & # 39; l'investissement total s'est élevé à 2 420 milliards d'euros.

– En 2018, les rentrées nettes d'assurance vie ont atteint 22,4 milliards d'euros, une amélioration significative par rapport à 2017 (8,3 milliards d'euros).

– Le PIB français, qui avait augmenté de 2,3% en 2017, est tombé à 1,5% en 2018.

Didier Laurens

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