Faillite personnelle

En France, la faillite civile au sens strict du terme peut concerner des personnes résidant en Moselle, dans le Bas-Rhin ou dans le Haut-Rhin. Dans les autres départements, les personnes très endettées peuvent être soumises aux mesures prévues par la loi sur la confession.

Dans le cas des travailleurs indépendants, la faillite personnelle est une sanction qui peut être infligée en cas d'irrégularités graves.

Faillite civile en Alsace et dans la Moselle

Dans ces zones géographiques, la faillite civile est accordée aux personnes de bonne foi mais incapables de payer leurs dettes intégralement. Le débiteur peut saisir le tribunal compétent qui, dans la plupart des cas, prononce sa liquidation judiciaire. Les conséquences de cette décision sont les suivantes:

  • le jugement est exécuté immédiatement. Le tribunal désigne un juge de surveillance, un liquidateur et un huissier de justice pour dresser un inventaire des avoirs du débiteur;
  • il est demandé au débiteur de contacter le plus rapidement possible l'enquête du liquidateur et de vendre le bien saisi avec une valeur marchande suffisante, le débiteur étant alors désinvesti de tous ses biens. Il ne peut plus retirer d’argent de son compte bancaire, mais le mobilier dont il a besoin pour sa vie ne peut pas être utilisé;
  • les créanciers ne peuvent plus poursuivre le débiteur en justice ni contracter une hypothèque sur leur propriété;
  • Dès que la liquidation est terminée, le juge déclare la clôture de la procédure, ce qui implique en principe l'annulation de toutes les dettes du débiteur, à l'exception des dettes résultant d'une condamnation pénale.

Enfin, le débiteur participe au FICP pendant cinq ans, l’empêchant d’obtenir un crédit bancaire. Des informations complémentaires sont disponibles sur différents sites dédiés à la faillite personnelle.

La procédure de récupération personnelle

C’est la procédure qui s’applique aux autres départements français. Si l'insolvabilité du débiteur est telle qu'il ne peut pas payer ses dettes, même si un plan de redressement classique a été mis en place, il peut demander au juge de l'exécution de lui accorder le bénéfice du recouvrement personnel.

Le juge d'instruction organise une audience au cours de laquelle le débiteur et ses créanciers sont convoqués et il ouvre la procédure à la fin de cette audience. Ensuite, un rapport sur la situation du contribuable est établi et le juge dispose d'un délai de quatre mois pour prendre l'une des décisions suivantes:

  • clôture de la procédure avec remise des dettes du débiteur;
  • établir un plan de redressement classique dans la mesure du possible;
  • liquidation judiciaire du débiteur s’il a une valeur suffisante qui peut être saisie.

Le recouvrement personnel concerne l’inscription au FICP pour une période de cinq ans.

Faillite personnelle prévue par le droit commercial français

Cette amende peut être infligée à un commerçant, à un indépendant ou à un dirigeant après la faillite de la société. Il est pris en cas de malhonnêteté ou d'incompétence grave, notamment dans les cas suivants:

  • une mauvaise utilisation des biens de la société ou se comporte comme si elle appartenait à la société;
  • graves irrégularités comptables, comptabilité fictive;
  • la poursuite à des fins personnelles d'une activité entraînant des pertes et conduisant l'entreprise à arrêter les paiements;
  • dérivation ou dissipation d'actifs;
  • maintien de la société en survie artificielle en vue de différer l’ouverture d’une procédure collective.

Les conséquences de la faillite d'un fonctionnaire sont les suivantes:

  • interdiction de diriger une entreprise ou d'exercer une activité professionnelle pendant la durée de la sanction;
  • interdiction d'exercer une fonction élue

Et la faillite personnelle au Québec?

Comme en Alsace-Lorraine, il y a aussi une faillite personnelle au Canada outre-Atlantique. C’est une réalité bien connue au Québec, pays francophone par excellence. Ici aussi, la faillite personnelle est le droit d'un individu de se protéger contre ses créanciers.

Bien sûr, il y a toujours des inconvénients à ne pas inviter les gens à augmenter leurs dettes qu'ils ne paieront jamais. Au Québec, les conséquences sont similaires à celles de l'Alsace-Moselle, telles que la saisie de biens meubles. Mais toutes les dettes dites «libérales» seront annulées, y compris celles liées aux taxes, aux hypothèques, aux prêts auto ou aux cartes de crédit – entre autres options.