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L'article 109 de la loi de finances pour 2019 prévoyait un "assouplissement de l'abus de droit", dans le service de la fraude judiciaire, pour l'appliquer à des transactions "à motif fiscal" et non plus exclusives.

Cet article prévoit une adaptation du système d’abus de droit codifié à l’article L64 du Recueil de procédures fiscales, qui concerne les transactions "principalement à caractère fiscal". Au lieu des amendes, cette évolution offre des règles de conduite qui conduisent à un reclassement du système.

L'annonce de ce changement dans la définition de "l'abus de droit" a provoqué beaucoup d'agitation, en particulier parmi les conseils du patrimoine.

Le sénateur Claude Malhuret avait interrogé le ministre de l'Economie et des Finances sur les conséquences du vote de l'article 109 de la loi de finances pour 2019, qui modifiait considérablement la définition de l'abus de droit (Question écrite n ° 08407).

Question du sénateur Claude Malhuret

Image de Claude Malhuret "width =" 155 "height =" 225Claude Malhuret – Source: senat.fr

Soulignant que "les praticiens des conseils de patrimoine sont inquiets des conséquences des nouvelles dispositions sur le concept" d'abus de la loi ", le sénateur de l'Allier a demandé au ministre:" qComment pouvons-nous savoir qu'une action est "principalement" motivée par des considérations fiscales? ".

Rappelant que, selon les professionnels, " tout don contenant une réserve d'usufruit pour le donateur, une réserve qui contribue à la réduction de l'assiette fiscale, ne peut être un acte principalement motivé par des considérations fiscales Juste comme " une opération par laquelle le nu-propriétaire est transféré à une société civile formée par le donateur, suivi du don de la pleine propriété des actions à ses enfants ", Demandez au ministre de confirmer ce que pensent de nombreux praticiens (notaires et conseillers en gestion d'actifs).

La réponse du ministre de l'Economie et des Finances

Bercy a publié une déclaration dans laquelle il s'inquiétait de cet article 109 de la loi de finances pour 2019, qui prévoit un assouplissement de l'abus de droit, dans la branche "Law Fraud", pour l'appliquer aux transactions. incitation fiscale primaire "et non plus exclusive.

Sa mise en œuvre est prévue pour le 1er janvier 2020 afin de donner aux contribuables le temps d'intégrer cette nouvelle "définition" d'abus de droit, ainsi que le temps nécessaire à l'administration fiscale pour préciser les détails ultérieurement. consultation avec les professionnels du droit impliqués.

" En prenant l’initiative d’introduire l’article L 64 A du Recueil de procédures fiscales dans le cadre de la dernière loi de finances, le législateur a voulu doter l’administration d’un "nouvel instrument anti-fraude", qui nuirait à son fonctionnement. le principal objectif d’éviter ou d’alléger le fardeau fiscal de la personne concernée. ".

" Ce nouveau texte s'applique aux lois adoptées avec effet au 1 er janvier 2020, par lesquelles le législateur a prévu ce report de l'entrée en vigueur pour permettre à l'administration de spécifier les méthodes d'application, en consultation avec des professionnels du droit pour des raisons de "sécurité juridique". les contribuables ".

" En ce qui concerne l'expression de la crainte de remettre en question la fragmentation des biens, la nouvelle définition de l'abus de droit n'enlève rien aux transferts de patrimoine attendus, en particulier ceux pour lesquels le donateur a accordé l'usufruit des biens, bien sûr. que les émissions en question ne sont pas fictives.

En effet, la législation fiscale encourage les transferts de richesse entre générations car elle permet la préparation de séquences, notamment pour les entreprises, et constitue un moyen de promouvoir la solidarité intergénérationnelle. L’inquiétude ne doit donc pas être abordée. (Fin de la citation)

Les conseils du patrimoine sont maintenant rassurés sur ces deux questions qui ont été soulevées.