Placement: changement pour les PEA

0
14

Les amendements à la loi sur le pacte visent à revitaliser l’attractivité du PEA. Au menu: retraits possibles d'un PEA entre cinq et huit ans sans provoquer sa fermeture, création d'un PEA jeune et plafonds de fusion PEA et PEA-PME. Décryptage.

Fournir plus de flexibilité au PEA

Avec la généralisation de l’impôt forfaitaire à 30%, les Plans d’Épargne-Actions et le PEA-PME ont vendu une grande partie de leur avantage sur les comptes-titres. Si les plus-values ​​sont exonérées d'impôt après cinq ans, ils ne sont pas à l'abri des cotisations de sécurité sociale actuellement fixées à 17,32%, qui continuent de croître. Pour déplacer les lignes, il faut convaincre les épargnants français de parier sur le PEA, ceux qui préfèrent inévitablement la flexibilité offerte par l'assurance-vie.

La majorité des épargnants ouvrir seulement leur PEA prendre une date en limitant leurs encours. En effet, tout retrait sur un PEA dans les huit années qui suivent sa souscription entraîne automatiquement sa fermeture et le paiement de ses cotisations de sécurité sociale. De même, après un retrait partiel au-delà de huit ans déjà réalisable, il s'est avéré impossible d'effectuer des remboursements.

Lors du débat sur la loi sur le pacte à l'Assemblée nationale, un amendement voté pourrait changer la situation. Il prévoit la possibilité à la fois faire un retrait après cinq ans sans fermer le PEA et rembourser après huit ans lorsque son plafond n'est pas atteint (150 000 euros). Toutefois, rien n’indique si la mesure comprend ou non des AEP qui ont été partiellement retirés avant son entrée en vigueur.

Création d'un PEA Jeunes à vertu autant patrimonial qu'éducatif

Deux amendements à la loi sur le pacte envisagent de permettre la souscription d'un PEA Jeunes pour les 18-25 ans aux frais de leurs parents, également accessible aux mineurs émancipés. Jusqu'à présent, l'ouverture d'un PEA est réservée aux gros épargnants et taxable. Cette situation pourrait changer avec la création d'un PEA Jeunes plafonné à 25 000 euros, ce qui prouve qu'un sous-plafond s'inscrit dans ceux du PEA (150 000 euros) et du PEA-SME (75 000 euros) pour ne pas créer de niche fiscale.

Arrivé à 25 ans, l’épargnant aura le droit de conserver son régime, même si la question de la taxe préalable n’est pas encore réglée, et profite ainsi du plafond de 150 000 euros (double pour un couple). C’est l’occasion de concevoir un outil d’investissement à long terme, lorsque la rémunération d’un livret A est très inférieure à l’inflation, et un outil pédagogique pour initier les jeunes à l'investissement en actions.

Les auteurs de l'amendement, pleinement soutenus à cet égard par la Fédération des investisseurs individuels et des clubs d'investissement (F2IC), ont clairement indiqué leurs intentions, à savoir: encourager la mobilité des capitaux et des investissements productifs, dans la mesure où ils imposent une approche à long terme à l'investisseur. Il a autant de vertu éducative que de vertu patrimoniale. Dans ce, le PEA jeunes est un véhicule pour orienter l’épargne vers un investissement productif. ".

Vers la fusion des plafonds PEA et PEA-PME

La loi de finances de 2014 a relevé le plafond du PEA de 132 000 euros à 150 000 euros et fixé le plafond du PEA-PME à 75 000 euros. Un amendement adopté à l'Assemblée nationale propose également d'assouplir la règle en matière de plafond. Si la mesure reste dans l'état, un PEA-PME pourrait collecter plus de 75 000 euros de paiements, à condition que le cumul entre le PEA et le PEA-PME de l'épargnant ne dépasse pas le seuil des 225 000 euros. Ainsi, le titulaire pourra renseigner en priorité l'enveloppe de son choix.

Le texte fournit un élargissement du périmètre des actifs éligibles au PEA-PME en incluant les titres issus du crowdfunding. Des obligations à taux fixe et autres mini-vouchers peuvent être acceptés. Les investisseurs pourraient profiter de cette opportunité à condition que les frais facturés, essentiellement les frais d’enregistrement de titres non cotés et les frais de garde, n’avalent pas les intérêts attendus. Par exemple, Fortuneo facture les frais d’inscription jusqu’à 300 euros, la banque en ligne les supprime si l’épargnant passe par la plateforme SmartAngels.

Le gouvernement cherche également à relancer l'investissement dans le non-side en facilitant les transferts de PEA avec des titres non cotés via la décision du Comité consultatif du secteur financier (FSAC). L'investisseur n'est plus obligé de demander à la société émettrice de transférer les titres à une autre institution. Ces PEA comprenant des titres non cotés représentent 8% des enveloppes PEA et 16% des titres en circulation du PEA-PME. Il est un pas supplémentaire en faveur de la mobilité bancairecar si le PEA est l’une des rares enveloppes transférables imposables, de nombreux freins ont persisté.

Pour rappel, au deuxième trimestre 2018, l'encours de PEA s'élevait à 91,39 milliards d'euros. Alors que 4,5 millions d'abonnés en possèdent un, seuls 78 000 possèdent un PEA-PME dont les encours mobilisent 1,3 milliard d'euros.